Un document officiel britannique publié le 29 septembre confirme la portée considérable des nouvelles dispositions du Crime and Policing Act 2026 concernant l’avortement en Angleterre et au pays de Galles. Pour une femme agissant sur sa propre grossesse, les infractions pénales historiques liées à l’avortement ne s’appliqueront plus, quel que soit le stade de gestation. Le texte prévoit également des pardons et l’effacement de certains antécédents pour des femmes poursuivies dans ce cadre.
Une dépénalisation qui va au-delà de la limite des 24 semaines
L’étude d’impact du gouvernement britannique est explicite : la nouvelle disposition retire la responsabilité pénale de la femme enceinte lorsqu’elle agit relativement à sa propre grossesse. Le document précise que cela signifie qu’une interruption de grossesse par la femme elle-même ne constituerait pas une infraction pénale même au-delà de 24 semaines.
Le cadre légal de l’Abortion Act 1967, qui régit l’accès aux services d’avortement, demeure en place. La réforme ne signifie donc pas que les professionnels de santé peuvent pratiquer légalement n’importe quel avortement à n’importe quel terme. Mais elle crée une dissociation majeure : la femme elle-même ne relèvera plus de ces infractions pénales lorsqu’elle agit sur sa propre grossesse.
Le gouvernement ajoute qu’une femme ne commettrait pas non plus, au titre de ces infractions, un délit en trompant intentionnellement un médecin sur le terme de sa grossesse afin d’obtenir des pilules abortives par voie postale au-delà de la limite prévue pour ce dispositif.
Pardons et effacement de dossiers
Une autre disposition prévoit que les femmes précédemment condamnées ou ayant reçu un avertissement pénal pour des infractions d’avortement commises relativement à leur propre grossesse soient graciées lors de l’entrée en vigueur de la mesure correspondante. Les autorités concernées devront aussi, dans la mesure raisonnablement possible, supprimer de certains dossiers officiels les mentions de condamnations, avertissements, arrestations ou enquêtes visées.
Selon les données reprises dans l’étude d’impact, 26 poursuites ont été engagées entre 2017 et 2024 sous les principales infractions concernées, dont dix ont abouti à une condamnation. Sur les 24 dossiers où le sexe du prévenu était connu, sept concernaient des femmes. Le gouvernement reconnaît toutefois ne pas pouvoir déterminer combien d’entre elles agissaient sur leur propre grossesse.
Une rupture grave dans la protection juridique de l’enfant à naître
Du point de vue catholique, cette évolution est profondément mauvaise. L’enfant à naître possède une dignité humaine qui ne dépend ni de son âge gestationnel, ni de son état de santé, ni du désir des adultes. La dépénalisation de l’acte posé par la mère à n’importe quel stade ne change pas la nature morale de l’avortement : la suppression volontaire d’une vie humaine innocente demeure gravement contraire à la loi morale.
Le vocabulaire administratif de l’égalité et de la vulnérabilité ne doit pas faire disparaître l’autre vulnérabilité, absolue celle-là : celle de l’enfant qui ne peut ni parler, ni se défendre, ni quitter le sein maternel. Une société authentiquement humaine doit secourir les femmes confrontées à une grossesse difficile, mais ce secours ne peut consister à rendre juridiquement indifférente la mort provoquée de l’enfant qu’elles portent.
Il faut aussi mesurer le changement culturel. Lorsque le droit cesse de poser une limite pénale à un acte commis sur une grossesse avancée, il envoie nécessairement un signal sur la valeur qu’il attribue à la vie avant la naissance. Les catholiques ont ici le devoir de parler clairement, tout en offrant concrètement aide, accueil et soutien aux mères.
La défense de la vie ne peut être à géométrie variable
La doctrine catholique ne permet aucune ambiguïté : la vie humaine doit être respectée et protégée dès la conception. Cette exigence n’est pas une hostilité envers les femmes. Elle oblige au contraire à tenir ensemble la protection de l’enfant et l’accompagnement réel de sa mère.
Face à cette réforme britannique, l’enjeu dépasse donc une modification technique du droit pénal. C’est une question de civilisation : la loi protège-t-elle le plus faible précisément lorsqu’il dépend entièrement d’un autre ? Une société qui renonce à cette protection au seuil même de la vie s’éloigne d’un principe fondamental de justice.
Conversation des fidèles
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