Royaume-Uni : un projet de loi veut supprimer une ancienne restriction visant les Premiers ministres catholiques

Le gouvernement britannique a présenté le 15 septembre 2026 un projet de loi destiné à supprimer des dispositions anciennes qui empêchent un Premier ministre catholique ou juif d’exercer certaines fonctions liées aux nominations dans l’Église d’Angleterre et, pour certaines dispositions, dans l’Église d’Écosse. Le texte a franchi sa première lecture à la Chambre des communes et doit encore suivre le processus parlementaire.

Une restriction héritée du XIXe siècle

Le texte, intitulé Church Appointments (Repeal of Discriminatory Provision) Bill, vise notamment à abroger des dispositions du Roman Catholic Relief Act de 1829 ainsi que du Jews Relief Act de 1858.

Le gouvernement britannique explique que ces règles ont survécu alors même que d’autres restrictions pesant sur les catholiques et les juifs dans la vie publique avaient progressivement disparu. Leur effet particulier est d’empêcher une personne catholique ou juive exerçant la fonction de Premier ministre de conseiller directement le souverain sur certaines nominations ecclésiastiques.

Le projet a été présenté le 15 septembre

La page officielle du Parlement britannique indique que le projet de loi a été introduit à la Chambre des communes le 15 septembre 2026 et qu’il a passé sa première lecture, une étape formelle sans débat. La prochaine étape doit être la deuxième lecture ; aucune date n’était encore annoncée au moment de la consultation.

Le gouvernement présente le texte comme une réforme ciblée destinée à permettre à tout Premier ministre, quelle que soit sa confession, d’exercer l’ensemble des responsabilités constitutionnelles liées à sa fonction.

Une singularité de la monarchie britannique

Pour un lecteur français, la situation peut paraître inhabituelle. Le Royaume-Uni ne connaît pas le même régime de séparation entre Église et État que la France. Le souverain britannique est gouverneur suprême de l’Église d’Angleterre, et le Premier ministre joue encore un rôle constitutionnel dans la transmission de certaines nominations épiscopales au monarque.

Dans la pratique contemporaine, l’Église d’Angleterre organise elle-même une grande partie du processus de sélection. Mais la survivance de règles confessionnelles touchant spécifiquement les catholiques et les juifs conserve une portée symbolique et juridique réelle.

Un rappel de l’histoire difficile des catholiques britanniques

Cette réforme s’inscrit dans une histoire longue. Après la rupture d’Henri VIII avec Rome au XVIe siècle, les catholiques anglais ont connu des périodes de persécution, de restrictions civiles et d’exclusion de certaines fonctions publiques. L’émancipation catholique du XIXe siècle a levé une grande partie de ces incapacités, mais certaines dispositions particulières ont subsisté.

Le projet de 2026 ne modifie pas le statut de l’Église d’Angleterre ni la place constitutionnelle du souverain. Il supprime des interdictions ciblées qui distinguent encore les catholiques et les juifs dans l’exercice d’une responsabilité gouvernementale précise.

Une question distincte des différences doctrinales entre catholiques et anglicans

Pour les catholiques, la suppression d’une discrimination civile ne signifie évidemment pas que les différences doctrinales avec l’anglicanisme disparaissent. L’Église catholique et la Communion anglicane demeurent séparées sur plusieurs questions essentielles de doctrine, de sacrements, de ministère et d’autorité ecclésiale.

Le dialogue œcuménique engagé depuis Vatican II vise l’unité dans la vérité et non la confusion des confessions. On peut donc constater la disparition progressive d’une restriction juridique sans prétendre que les divisions ecclésiales sont résolues.

Le texte doit encore être adopté

Il est enfin important de ne pas présenter la réforme comme déjà entrée en vigueur. Le Parlement indique clairement qu’il s’agit encore d’un projet de loi. Il doit être examiné, éventuellement amendé, voté par les deux chambres puis recevoir la sanction royale avant de devenir une loi.

L’affaire illustre néanmoins une réalité historique remarquable : près de deux siècles après le Roman Catholic Relief Act, le droit britannique conserve encore des traces explicites des anciennes restrictions confessionnelles. Le débat parlementaire dira désormais si ces dernières dispositions seront effectivement supprimées.

Sources principales

GOV.UK – Government introduces Repeal Bill to remove outdated constitutional rules
UK Parliament – Church Appointments (Repeal of Discriminatory Provision) Bill
UK Parliament – texte du projet de loi présenté