Une proposition de loi veut autoriser la sélection des embryons selon leurs chromosomes : l’assemblée…

Une nouvelle proposition de loi sur la procréation médicalement assistée pourrait bientôt être examinée par les députés français. Présenté le 28 octobre 2026 par Constance de Pélichy, députée du groupe LIOT, et soutenu par des parlementaires de plusieurs formations politiques, ce texte souhaite autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, appelé DPI-A. Cette technique consiste à examiner les chromosomes d'embryons obtenus par fécondation in vitro, avant leur éventuel transfert dans l'utérus.

Mais concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Lors d'une fécondation in vitro, plusieurs embryons peuvent être obtenus en laboratoire. Le DPI-A permet de rechercher ceux qui présentent un nombre anormal de chromosomes. Les partisans de cette technique souhaitent ainsi identifier les embryons présentant certaines anomalies, afin de réduire les risques d'échec d'implantation et de fausse couche. Cette démarche soulève toutefois une question éthique importante : celle du sort réservé aux embryons qui ne sont pas sélectionnés pour être transférés.

Les députés à l'origine du texte affirment vouloir répondre aux difficultés rencontrées par les femmes et les couples confrontés à l'infertilité. Selon les chiffres avancés lors de la présentation de la proposition de loi, sur environ 88 000 fécondations in vitro réalisées chaque année en France, 65 000 n'aboutiraient à aucune naissance. Ils mettent également en avant une étude selon laquelle ce diagnostic pourrait réduire considérablement le risque de fausse couche dans certaines situations. Ces bénéfices, avancés pour défendre le texte, doivent cependant être distingués de résultats garantis pour toutes les patientes.

Actuellement, le DPI-A n'est pas autorisé en France dans le cadre habituel de la PMA. Il est en revanche pratiqué dans plusieurs pays européens, notamment en Belgique, en Espagne, en Hongrie et en Grèce. En juin 2026, Marine Tondelier avait révélé avoir eu recours à cette technique en Belgique, pour un coût total d'environ 10 000 euros. L'association BAMP!, engagée auprès des personnes confrontées à l'infertilité, soutient cette évolution législative.

Le projet prévoit néanmoins plusieurs restrictions. L'examen serait réservé notamment aux femmes de plus de 35 ans, aux personnes ayant connu des échecs répétés d'implantation, plusieurs fausses couches ou présentant un risque accru d'anomalies chromosomiques. Le texte interdit également d'utiliser ce diagnostic pour choisir le sexe de l'enfant ou rechercher d'autres caractéristiques génétiques. Ses promoteurs présentent ces garanties comme une réponse aux critiques dénonçant un risque de dérive eugéniste.

Du côté de l'enseignement catholique, la question est particulièrement sensible. Dans son instruction Dignitas personae de 2008, la Congrégation pour la doctrine de la foi rappelle que tout embryon humain possède une dignité qui doit être respectée dès le commencement de son existence. L'Église rejette le diagnostic préimplantatoire lorsqu'il conduit à sélectionner les embryons et à éliminer ceux qui présentent des anomalies. Elle rappelle également son opposition à la fécondation in vitro lorsqu'elle se substitue à l'acte conjugal.

Déposée le 13 octobre, la proposition de loi pourrait désormais être débattue à l'Assemblée nationale les 1er et 2 décembre 2026. Elle n'a donc pas encore été adoptée et le DPI-A n'est pas devenu légal en France. Le débat portera à la fois sur les difficultés réelles des couples confrontés à l'infertilité, sur les bénéfices médicaux avancés par les promoteurs du texte et sur la protection de la vie humaine à son commencement.

Source : LCP (https://lcp.fr/actualites/natalite-une-proposition-de-loi-transpartisane-recommande-d-assouplir-l-encadrement-des)