Bruxelles condamne Budapest pour sa loi sur la protection des mineurs contre l’homosexualité

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, mardi 21 avril, que la législation hongroise visant à restreindre l’accès des mineurs à des contenus promouvant l’homosexualité et le changement de sexe est contraire au droit communautaire. L’arrêt, rendu en séance plénière, constitue la première condamnation d’un État membre fondée sur l’article 2 du Traité de l’Union européenne, qui énonce les valeurs fondatrices du bloc.

La procédure trouvait son origine dans la loi LXXIX adoptée en 2021 par le gouvernement du Premier ministre Viktor Orbán. Officiellement présentée comme un renforcement des sanctions contre les délinquants pédophiles et un dispositif de protection de l’enfance, cette loi interdisait ou limitait la diffusion de contenus audiovisuels et publicitaires dont l’élément central était la représentation ou la valorisation de l’homosexualité, du changement de sexe, ou de la discordance avec l’identité sexuelle assignée à la naissance.

Concrètement, les médias audiovisuels se voyaient interdire la diffusion de tels contenus en journée, et les commerces ne pouvaient plus vendre des produits à cette thématique dans un rayon de deux cents mètres autour des églises et des établissements scolaires. Le gouvernement hongrois avait défendu sa loi en rappelant qu’elle ne concernait pas les adultes, mais l’autorité éducative sur les enfants – la question étant, selon ses termes, de savoir si celle-ci revient aux écoles ou aux parents.

Une « ingérence particulièrement grave »

Saisie par la Commission européenne, appuyée par seize États membres dont la France et l’Allemagne, ainsi que par le Parlement européen, la Cour de justice a estimé que les restrictions hongroises violaient le droit de l’Union à quatre niveaux distincts.

Les juges ont d’abord considéré que la loi portait atteinte à la liberté de prestation et de réception des services. Si les États disposent d’une marge d’appréciation pour définir ce qui peut nuire au développement des mineurs, cette marge doit s’exercer dans le respect de l’interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, telle que prévue par la Charte des droits fondamentaux.

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L’arrêt relève que la législation hongroise part du principe selon lequel « toute représentation ou popularisation » de l’homosexualité ou du changement de sexe « peut supposer un préjudice pour l’intérêt supérieur du mineur ». Cette approche, affirme la Cour, « révèle une préférence pour certaines identités et orientations sexuelles au détriment d’autres », ce qu’elle juge incompatible avec les exigences issues d’une société fondée sur le pluralisme.

En second lieu, la sentence qualifie la loi hongroise « d’ingérence particulièrement grave » dans plusieurs droits fondamentaux : non-discrimination, respect de la vie privée et familiale, et liberté d’expression. Selon le communiqué officiel, la norme « stigmatise et marginalise » les personnes non hétérosexuelles « en les présentant comme nuisibles pour le développement physique, mental et moral des mineurs du seul fait de leur identité ou orientation sexuelle ». La Cour ajoute que le titre même de la loi associe ces personnes à la délinquance pédophile, « ce qui peut renforcer cette stigmatisation et favoriser des comportements de haine à leur égard ».

Un précédent sur l’article 2 du traité

L’aspect le plus inédit du jugement réside dans la troisième motivation : la Cour déclare pour la première fois une infraction autonome à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne, qui énumère les valeurs du bloc, parmi lesquelles le respect de la dignité humaine, l’égalité et le respect des droits de l’homme. La loi hongroise constitue, selon l’arrêt, « un ensemble coordonné de mesures discriminatoires » qui viole « de manière manifeste et particulièrement grave » ces valeurs. Le Tribunal affirme ainsi que cette législation est « contraire à l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun dans une société caractérisée par le pluralisme », et rejette explicitement l’argument de la Hongrie qui invoquait son identité nationale pour justifier la loi.

En quatrième lieu, la Cour a retenu que l’élargissement de l’accès au registre des antécédents pénaux des délinquants sexuels contre mineurs, introduit par la même loi, enfreint le Règlement général sur la protection des données (RGPD) en raison d’un défaut de précision sur les personnes autorisées à consulter ces données et sur les conditions matérielles d’accès.

Mise en demeure pour le nouveau Parlement hongrois

La Commission européenne a salué une décision « historique ». Budapest devra désormais modifier ou abroger les dispositions déclarées contraires au droit de l’Union, sous peine de sanctions pécuniaires. L’application de l’arrêt reviendra au nouveau Parlement hongrois, issu des élections du 12 avril qui ont vu la défaite de Viktor Orbán et la victoire du parti centriste Tisza, présidé par Péter Magyar, dont la position favorable à Bruxelles contraste avec celle de son prédécesseur.

Les réactions conservatrices ne se sont pas fait attendre. Balázs Orbán, directeur politique du précédent gouvernement, a dénoncé sur le réseau social X un virage idéologique de l’Union européenne. Selon lui, « Bruxelles réclame une autorité qui ne lui a jamais été donnée, annulant le droit fondamental des parents à décider de l’éducation de leurs enfants ». Le dirigeant de la fondation Mathias Corvinus Collegium, Rodrigo Ballester, a pour sa part estimé que l’Union était « officiellement devenue une autocratie libérale ».

La date de la sentence n’a pas échappé aux observateurs : rendue neuf jours seulement après la défaite électorale de Viktor Orbán, elle aurait probablement renforcé l’électorat du parti sortant si elle était intervenue avant le scrutin. L’arrêt établit un précédent de portée majeure en limitant la capacité des parlements nationaux à légiférer, y compris au nom de la protection de l’enfance, sur la diffusion de contenus relatifs à l’homosexualité et au changement de sexe.