République tchèque : le tribunal constitutionnel fait obstacle à la ratification de l’accord avec le Saint-Siège

La Cour constitutionnelle de la République tchèque a rendu un arrêt de portée majeure, bloquant la ratification de l’accord conclu en 2024 entre Prague et le Saint-Siège. Le 1er avril dernier, la haute juridiction a estimé que certaines dispositions de ce traité, pourtant essentiel pour stabiliser les relations entre l’Église et l’État, sont incompatibles avec l’ordre constitutionnel du pays.

Signé à l’origine par le cardinal Pietro Parolin, Secrétaire d’État du Saint-Siège, et par Petr Fiala, alors Premier ministre tchèque, ce texte visait à clarifier le statut juridique de l’Église catholique dans un pays marqué par une histoire religieuse complexe. Bien que l’accord ait été approuvé par les deux chambres du Parlement, son processus de ratification par le président Petr Pavel a été interrompu par une requête déposée par un groupe de sénateurs.

Au cœur du litige se trouvent deux points jugés problématiques par la majorité des juges. Le premier concerne le régime des archives ecclésiastiques. Selon le Tribunal, le traité accorderait aux entités catholiques un pouvoir excessif pour restreindre l’accès à leurs documents historiques, les exemptant de fait de la loi nationale sur les archives qui demeure applicable aux autres confessions. Le tribunal y voit une rupture de l’égalité de traitement et une menace pour la préservation du patrimoine culturel et historique.

Le second point de friction porte sur l’inviolabilité absolue du secret de la confession. La Cour a jugé que la mise en œuvre de ce secret, sans aucune exception prévue par le traité, constituerait une atteinte à la neutralité de l’État et au principe d’égalité entre les Églises. Selon les juges, la rédaction actuelle offrirait au secret confessionnel une protection plus étendue que celle dont bénéficie le secret professionnel classique.

La Conférence épiscopale tchèque (CBK) a réagi avec retenue à cette décision. Dans un communiqué officiel, les évêques ont exprimé leur désaccord avec l’analyse de la majorité des juges, tout en affirmant accepter la sentence. La CBK souligne toutefois un aspect positif : la Cour ne rejette pas le principe même d’un traité avec le Saint-Siège, mais se limite à censurer des dispositions précises.

Cette décision n’a pas fait l’unanimité au sein même du Tribunal constitutionnel. Trois des quinze magistrats ont exprimé une opinion dissidente, rappelant que le Saint-Siège est un sujet de droit international reconnu par la République tchèque. Pour ces juges, ce statut international constitue une « raison objective » justifiant un traitement différencié pour l’Église catholique, sans que cela n’entre en conflit avec la Constitution. L’un d’entre eux, le juge Tomáš Langášek, a regretté un changement de paradigme judiciaire, estimant qu’une interprétation de bonne foi aurait permis de concilier la concordate avec les principes constitutionnels.

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Dans les milieux universitaires et juridiques, l’inquiétude est palpable. Jakub Knz, avocat et professeur à la faculté de théologie catholique de l’Université Charles de Prague, y voit une « victoire politique » au détriment de la liberté religieuse. Selon lui, le texte initial était pourtant « pauvre en contenu » et se contentait largement de graver dans le marbre les pratiques déjà en vigueur. Il souligne par ailleurs que l’intervention du président Petr Pavel, qui a soulevé des arguments liés à la souveraineté de l’État, a pesé lourdement dans l’issue du dossier.

Pour le père Jiri Rajmund Tretera, dominicain et spécialiste du droit canonique, cet arrêt est une « grande déception ». Il considère que la décision de la Cour porte atteinte, peut-être involontairement, au mouvement œcuménique, car de nombreuses Églises non catholiques ne s’opposaient pas au traité et y voyaient même une garantie de stabilité pour toutes les confessions.

L’avenir diplomatique de cet accord semble désormais incertain. Selon les experts, la seule issue serait de reprendre les négociations depuis le début, le texte ne pouvant être simplement amendé. Cependant, une forme de scepticisme prévaut quant à la volonté du Saint-Siège de s’engager à nouveau dans un processus qui a abouti à ce que certains observateurs qualifient de revers diplomatique majeur, la République tchèque apparaissant désormais comme un partenaire international dont la signature reste fragile.