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La Pologne sommée par la CEDH de reconnaitre les cohabitations homosexuelles

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Le mardi 12 décembre, la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg a fait droit aux plaintes contre la loi polonaise déposées par dix citoyens qui ont formé des cohabitations homosexuelles en Pologne.

Les plaintes concernaient l’impossibilité d’institutionnaliser leur relation. La Cour a estimé que le fait que la Pologne ne reconnaisse pas et ne protège pas juridiquement les relations entre personnes de même sexe violait le droit des plaignants au respect de la vie privée et familiale.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, tous les États membres du Conseil de l’Europe ont l’obligation d’institutionnaliser les relations homosexuelles « stables et engagées« . Les autorités nationales restent libres de choisir de les appeler « mariages » ou « partenariats civils« .

Selon la Cour, l’opposition de la majorité de la population n’est pas pertinente. « La Cour a refusé à plusieurs reprises d’approuver des politiques et des décisions qui exprimaient les préjugés de la majorité hétérosexuelle à l’encontre de la minorité homosexuelle. En même temps, elle a jugé que, à la lumière de l’article 14 de la Convention, les traditions, les stéréotypes et les attitudes sociales dominantes dans un pays ne sauraient en eux-mêmes être considérés comme une justification suffisante d’une différence de traitement fondée sur l’orientation sexuelle« , a souligné la Cour européenne des droits de l’homme.

Krzysztof Wojtyczek, juge polonais à la Cour européenne des droits de l’homme, qui a rappelé que la « vie familiale » au sens de l’article 8 de la Convention est une relation fondée sur une union stable entre un homme et une femme, et que la Cour n’a pas compétence pour redéfinir ce concept afin de tenir compte des points de vue contemporains.

Dans la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’Institut Ordo Iuris est intervenu en tant qu' »amicuscuriae » (« ami de la Cour »). L’Institut a soumis un avis juridique dans lequel il indiquait que, compte tenu de l’absence de consensus parmi les législateurs nationaux sur le statut des unions de même sexe, les États membres du Conseil de l’Europe devraient rester libres de réglementer cette question, étant donné que l’article 8 de la Convention ne formule pas d’obligation explicite d’institutionnaliser ce type de relation.

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme s’inscrit dans une ligne de jurisprudence de ces dernières années, dans laquelle la Cour a déjà ordonné à l’Italie, à l’Ukraine, à la Roumanie et à la Russie d’institutionnaliser les relations entre personnes de même sexe. Guidés par le principe de la protection du mariage, aucun de ces pays n’a autorisé une préférence statutaire pour une forme quelconque de « partenariat civil » qui enlèverait au mariage son caractère unique.

Une décision analogue contre la Pologne n’était donc qu’une question de temps. La Cour part du principe qu’une relation homosexuelle « stable et engagée » ne diffère pas en substance d’une union entre un homme et une femme et constitue donc une forme de vie familiale. Une telle interprétation est inacceptable du point de vue d’une interprétation systémique de l’article 8 de la CEDH, qui devrait tenir compte de la conception de la famille adoptée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, c’est-à-dire fondée sur le mariage compris, selon son identité, comme l’union d’un homme et d’une femme et capable de concevoir et d’élever des enfants.

Il est significatif que l’ensemble de la Convention ait été rédigé dans les années 1940, à une époque où aucun pays au monde n’accordait de privilèges juridiques aux couples de même sexe, que ce soit sous la forme d’un « mariage » ou d’un « partenariat civil« . La conception de la famille était claire et évidente.

Entre-temps, la Cour a complètement ignoré les intentions des rédacteurs historiques de la Convention, en suivant la doctrine qui consiste à lire la Convention comme un « document vivant« , même à l’encontre de ces intentions. Ce principe a été exprimé par l’avocat général de la CJUE dans ses conclusions de 2018 sur l’arrêt Roumanie. Il y a déclaré que des notions telles que celle de « conjoint » ne peuvent être « définitivement fixées et hermétiques, indépendamment des évolutions sociales« , et que le droit des États membres « devrait s’adapter le plus rapidement possible aux réalités sociales« , faute de quoi il imposerait un « point de vue dépassé« .

Cependant, une telle loi serait clairement incompatible avec l’article 18 de la Constitution. En 2013, un projet de loi de ce type a déjà été voté par la Diète (imprimé de la Diète de la septième législature, n° 552), mais il a été rejeté après qu’un représentant du ministère de la Justice de l’époque a rappelé à la Chambre, lors du débat, qu' »il découle en principe a contrario de l’article 18 l’interdiction d’une telle institutionnalisation des unions hétéro- et homosexuelles qui seront similaires par essence au mariage (…)« .

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Au regard de la Constitution, le mariage est une communauté de vie permanente entre un homme et une femme. La garantie institutionnelle réside dans le fait que le législateur a été lié par des règles structurelles par le législateur. Le législateur lui a dit : si tu veux introduire une relation d’une telle intensité entre des personnes, elle doit être introduite et reconnue par la loi entre un homme et une femme et doit prendre la forme du mariage. Il ne s’agit pas d’une simple procédure législative. Il s’agit d’un choix de fond sans équivoque.

« Pour certains membres de l’actuel Sejm, l’arrêt de la CEDH sera probablement un prétexte pour présenter un projet de loi sur les unions homosexuelles. Un tel projet de loi, s’il est adopté, devrait faire l’objet d’un veto du président car il est clairement inconstitutionnel« , a souligné l’avocat Nikodem Bernaciak, analyste principal au Centre de recherche et d’analyse de l’Institut Ordo Iuris.

Cet article a été initialement publié par Niedziela puis traduit par LeCatho | Lien original.

Publié par Napo

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