La GPA (gestation pour autrui) est illégale en France. Pourtant, nous pouvions accéder à des sites web hébergés chez OVH et avec leur complicité, qui proposaient des services de maternité de substitution à l’étranger.
La Cour de cassation a ordonné à l’hébergeur Internet OVH, qui hébergeait le site d’une société espagnole de gestation pour autrui, de rendre ce site inaccessible. C’est ce que rapportent les Juristes pour l’Enfance. Selon les juges, le site offrait un contenu à caractère illicite.
Même s’il est illégal d’avoir des enfants par l’intermédiaire d’une mère porteuse, les sociétés étrangères qui proposent ce service entrent dans le pays via le web. Ainsi, les Français peuvent toujours engager une mère porteuse dans un pays où cela est autorisé, par exemple, l’Ukraine ou les États-Unis, où certains États autorisent cette pratique.
La législation française impose aux hébergeurs Internet de retirer tout contenu illégal publié via leurs services. Cependant, même après une mise en demeure, la société OVH n’a pas pris de mesures contre le site espagnol de mères porteuses, écrit Juristes pour l’Enfance.
Ainsi, ils étaient au courant du contenu illégal qu’ils hébergeaient et en étaient également responsables, ont estimé les juges de la Cour de cassation.
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« Elle entendait permettre à des Français d’avoir accès à une pratique illégale en France puisque les informations de ce site étaient accessibles en français, que la société prétendait travailler avec des clients français et que le public français était la cible de ce site.«
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