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L’état du Vatican peut être poursuivi pour abus de pouvoir

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Le pape François a promulgué de nouvelles lois régissant les tribunaux de la Cité du Vatican vendredi, clarifiant les termes judiciaires et créant un nouveau mécanisme pour intenter des poursuites contre l’état de la cité pour des dommages liés à la mauvaise administration de la justice.

Modifiant plusieurs lois précédentes de la cité-état avec un seul motu proprio publié le 19 avril, mais signé le 27 mars, le pape a prévu une stabilité accrue dans les fonctions des juges du tribunal de l’état du Vatican, et a cherché à professionnaliser et à mettre sur pied un tribunal à temps plein.

Les modifications de la loi sont, selon le pape, le résultat de « l’expérience acquise au cours des dernières années dans le domaine de l’administration de la justice« , faisant probablement référence au procès financier du Vatican qui s’est conclu l’année dernière en condamnant neuf personnes, dont le cardinal Angelo Becciu.

Les nouvelles modifications de la loi prévoient que les juges retraités de la Cité du Vatican recevront une pension ordinaire de la fonction publique vaticane, ainsi que tous les autres avantages de retraite normaux auxquels ils ont droit, même s’ils sont éligibles à d’autres pensions en Italie.

Également parmi les changements importants, le pape établit une ligne de succession claire pour diriger le système judiciaire de la cité-état.

Selon les lois déjà en vigueur au Vatican, le juge en chef du tribunal ordinaire prend sa retraite à l’âge de 75 ans, tandis que le juge cardinal de la cour d’appel suprême de l’État de la cité prend sa retraite à 80 ans. Auparavant, les deux juges devaient présenter leur démission au pape à la fin de l’année judiciaire, le pape étant libre d’accepter ou de refuser comme il le jugeait approprié.

Maintenant, bien que François puisse choisir de permettre à l’un ou l’autre juge de continuer à exercer ses fonctions au-delà de l’âge de la retraite requis, le pape a également créé les postes de président adjoint de ces deux tribunaux, qui peuvent fonctionner comme des ombres efficaces pour les juges en chef, prêts à assumer le rôle lorsque cela est nécessaire.

Le président actuel du tribunal ordinaire de la Cité du Vatican est Giuseppe Pignatone, qui a dirigé le tribunal lors du procès financier du Vatican qui a duré près de trois ans.

Pignatone aura 75 ans le mois prochain, atteignant nominalement l’âge de la retraite à la fin de l’année judiciaire, sauf si le pape François décide de le maintenir en poste.

Mais alors que le motu proprio de vendredi a formellement créé et défini le poste de président adjoint dans la loi de la Cité du Vatican, François avait déjà nommé le juge Venerando Marano à ce poste en juin de l’année dernière, la nomination prenant effet à partir du 1er janvier de cette année.

Parallèlement, dans une série de nominations annoncées le 2 juin 2023, François a reconstitué la cour de cassation de la Cité du Vatican — une cour d’appel de la Cité du Vatican considérée par le bureau de presse du Vatican comme la « cour suprême » de la cité-état.

Bien que la loi vaticane exige que la cour soit dirigée par le président cardinal du plus haut tribunal canonique de l’Église, le Tribunal suprême de la Signature apostolique, et qu’une majorité des juges de la cour soit composée de cardinaux de la signatura, François a plutôt nommé le cardinal Camerlingue, Kevin Farrell, pour diriger l’organe.

François a également nommé une multitude d’autres cardinaux sans expérience canonique ou juridique pour siéger en tant que juges de la cour, notamment le président de la conférence épiscopale italienne, le cardinal Matteo Zuppi, le cardinal Paolo Lojudice de Sienne, et le cardinal Mauro Gambetti, vicaire général pour la Cité du Vatican.

Dans un développement juridique potentiellement significatif, François a également créé vendredi un nouveau mécanisme pour intenter un procès contre le gouvernement de la cité-état lorsqu’une personne affirme avoir « subi un dommage injuste à la suite d’un comportement, d’un acte ou d’une mesure exercée dans l’exercice de fonctions judiciaires » par un agent de la Cité du Vatican, que ce soit par « faute intentionnelle ou négligence grave« .

Les agents judiciaires individuels, juges ou procureurs, sont eux-mêmes protégés de la responsabilité individuelle dans les poursuites, même pour des actes considérés comme une « violation manifeste de la loi« , et c’est plutôt le gouvernement de la cité-état qui assume la responsabilité. Le but de cette disposition est de garantir aux agents judiciaires la liberté d’agir indépendamment dans l’exercice de leurs fonctions, sans craindre d’être poursuivis en justice pour leurs actes de fonction.

Cependant, la cité-état elle-même dispose alors d’une période de six mois pour engager sa propre action en justice contre l’agent fautif, mais les dommages qu’elle peut réclamer contre lui sont plafonnés à l’équivalent de six mois de salaire.

Établir le principe juridique selon lequel le gouvernement du Vatican est responsable des actes criminels commis dans l’exercice de leurs fonctions par ses agents est significatif.

Actuellement, une affaire intentée par l’ancien contrôleur général du Vatican, Libero Milone, est en cours devant les tribunaux de la cité-état.

Milone poursuit pour des dommages et intérêts pour licenciement abusif, après avoir été contraint de quitter ses fonctions en 2017 par la direction du Corps de Gendarmerie de la Cité du Vatican et le cardinal Becciu, alors substitut au Secrétariat d’État.

Le tribunal de première instance, présidé par Pignatone, a rejeté la plainte en janvier, et un appel est maintenant en cours.

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L’équipe juridique de Milone a soutenu que le secrétariat papal devrait être tenu pour responsable, puisque le Secrétariat d’État était responsable de sa nomination, ainsi que de la surveillance des individus (en particulier Becciu) qui ont contraint sa démission sous la menace de poursuites pénales.

Toutefois, dans le verdict du 2 janvier, la cour a déterminé que le départ forcé de Milone a été orchestré via des « menaces présumées » et d’autres méthodes illégales ou ultra vires, « qui sont donc clairement sans lien avec le Secrétariat d’État, qui ne saurait être tenu responsable de telles actions« , ont déclaré les juges.

Cependant, selon les changements apportés aux lois publiées par François vendredi, les dommages du type recherché par Milone doivent être poursuivis « exclusivement contre l’État pour obtenir réparation« .

« L’action en indemnisation ne peut donc pas être exercée contre le magistrat individuel, qui de toute façon est également tenue par l’État« , selon le texte révisé de François.

La nouvelle loi ne s’applique pas au cas de Milone, car il concerne des fonctionnaires judiciaires et non des agents de police de la Cité du Vatican ou des fonctionnaires de l’État curial comme le sostituto.

Cependant, établir le principe juridique selon lequel les individus ne peuvent pas être poursuivis au Vatican pour abus de pouvoir, mais que l’état peut l’être, pourrait s’avérer influent dans les audiences d’appel de l’affaire de l’auditeur.

Cet article a été initialement publié par The Pillar puis traduit par LeCatho | Lien original

Publié par Napo

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